Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent : (i) les prestations de services réalisées au domicile du client — élagage, abattage, entretien de jardin, taille de haies, débroussaillage, plantation, entretien de foyer et ramonage ; (ii) la vente à distance de bois de chauffage et de bois d’allumage, livrés à l’adresse indiquée par le client ; (iii) les prestations de conseil à distance expressément décrites dans la boutique.

2. Devis et commande de prestations

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit préalable, valable 30 jours, établi après échange et, si nécessaire, visite sur place. Le contrat est formé à l’acceptation du devis, en ligne ou par signature. Le devis distingue les lignes éligibles au crédit d’impôt de celles qui ne le sont pas.

L’entretien des appareils de chauffage et le ramonage des conduits ne sont jamais ajoutés directement au panier : ils font l’objet d’un devis préalable précisant le périmètre et les conditions d’intervention. Ils sont réalisés par une personne professionnellement qualifiée. Lorsque la réglementation l’exige, une attestation est remise au client dans les quinze jours ouvrés suivant l’intervention.

3. Commande de bois en ligne

Le code postal détermine le secteur tarifaire ; il ne constitue pas un contrôle d’éligibilité. Avant le paiement, le client vérifie le produit, le volume vendu en mètre cube apparent, la longueur, les essences, l’origine, le taux d’humidité, l’aptitude à l’emploi, le temps de séchage éventuel, la quantité, les services choisis et le prix total acheminé. La commande est confirmée après confirmation du paiement. Le coût exact de reprise du bois en cas de rétractation, lorsqu’il ne peut être renvoyé normalement par voie postale, est calculé, affiché et horodaté avant la validation de la commande.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur. Pour le bois, le prix affiché après saisie du code postal comprend l’acheminement et le déchargement au point accessible au camion ; tout service facultatif est détaillé séparément. Le paiement en ligne est comptant, par carte, au moyen des champs sécurisés Mollie intégrés au site Arbolis ; une authentification 3-D Secure peut être présentée par la banque du client. Arbolis ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Aucun paiement fractionné n’est proposé tant que son cadre contractuel n’a pas été validé.

5. Crédit d’impôt et avance immédiate

Les petits travaux de jardinage éligibles au dispositif « services à la personne » ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d’impôt de 50 % dans la limite du plafond réglementaire de dépenses annuelles (voir la page crédit d’impôt). Le bénéfice du dispositif est subordonné à la déclaration SAP d’Arbolis et à l’éligibilité de chaque ligne du devis. L’avance immédiate ne sera proposée qu’après autorisation du service par l’URSSAF. Une attestation fiscale annuelle est délivrée pour les sommes éligibles.

6. Exécution des prestations et livraison du bois

Le bois est livré et les offres achetées en boutique sont exécutées au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la confirmation du paiement, sauf date différente convenue avec le client. Le client ne choisit pas de créneau pendant la commande : un collaborateur Arbolis le contacte après paiement, puis enregistre la date et l’heure convenues. Elles peuvent être ajustées en cas de conditions météorologiques défavorables ou de force majeure, avec information du client. Lorsqu’une prestation de service est proposée avant la fin du délai de rétractation, le suivi de commande demande alors au client — et seulement dans ce cas — de confirmer expressément l’exécution anticipée et l’informe de la perte de ce droit après exécution complète. Sans cette confirmation, l’intervention n’est pas exécutée avant la fin du délai. Le client garantit l’accès au lieu et signale toute contrainte. À la livraison, il vérifie la quantité et l’état et inscrit ses réserves sur le bon ou les adresse sans délai à contact@arbolis.fr. Le risque de perte ou d’endommagement du bois n’est transféré qu’au moment où le client, ou le tiers qu’il a désigné, en prend physiquement possession.

Si Arbolis ne livre pas ou n’exécute pas dans le délai convenu, le client peut lui demander par écrit de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si ce délai n’est pas respecté. Il peut le résoudre immédiatement lorsqu’Arbolis refuse de s’exécuter, lorsqu’il est manifeste qu’elle ne s’exécutera pas ou lorsque le délai convenu constituait une condition essentielle signalée avant la commande. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

7. Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif (art. L.221-18 du Code de la consommation) : à compter de la réception pour les biens, et de la conclusion du contrat pour les prestations. La rétractation s’exerce au choix : via la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible depuis l’espace client et la page de commande, par le formulaire type reproduit en annexe des présentes CGV, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail à contact@arbolis.fr). Une fonctionnalité permanente est aussi disponible à l’adresse /retractation/. Le remboursement des sommes encaissées intervient au plus tard 14 jours après notification, avec le même moyen de paiement. Lorsque Arbolis propose de récupérer elle-même le bois, ce remboursement n’est pas différé jusqu’à la reprise. Le coût exact de reprise communiqué avant la commande reste à la charge du client et n’est facturé séparément qu’après récupération effective du bois. Il correspond à la base du secteur (A : 30 €, B : 35 €, C : 40 €, D : 45 €), augmentée d’un montant par unité commandée (A : 8 €, B : 9 €, C : 10 €, D : 11 €) et, si un rangement a été choisi, de 10 € par unité jusqu’à 20 m ou 20 € par unité au-delà. Le client répond uniquement d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Si le client demande expressément l’exécution d’une prestation avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service déjà fourni ; le droit de rétractation ne s’applique plus aux prestations pleinement exécutées avec son accord exprès et renoncement à ce droit (art. L.221-28).

8. Garanties légales

Indépendamment de toute rétractation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Vendeur : IKNSA (marque Arbolis), 272 rue de la Croix Blanchot, 77750 Bassevelle — 01 85 49 00 73 — contact@arbolis.fr. Encadré prévu par l’article D.211-2 du Code de la consommation :

9. Responsabilité

Arbolis est tenue à une obligation de moyens pour les prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client (réseaux non signalés, limites de propriété, autorisations manquantes). Arbolis souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. L’attestation n’est présentée comme applicable à une prestation qu’après contrôle de son périmètre d’activité et de sa période de validité ; elle est alors jointe au devis.

10. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au RGPD. Le numéro de téléphone est utilisé pour exécuter le contrat, notamment organiser la livraison ou l’intervention. Toute prospection commerciale téléphonique suppose un consentement préalable distinct, libre et révocable ; l’acceptation des présentes CGV ne vaut jamais consentement à la prospection.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès d’Arbolis. IKNSA a sollicité le 11 août 2026 une convention auprès de SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — sasmediationsolution-conso.fr. La convention et la référence d’adhésion sont en cours d’émission ; les modalités de saisine seront actualisées dès leur réception, sans qu’aucun numéro non attribué soit présenté au consommateur.

12. Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation aboutie, le litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions de droit commun applicables aux consommateurs.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention d’IKNSA (Arbolis), 272 rue de la Croix Blanchot, 77750 Bassevelle — contact@arbolis.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : …
Nom du (des) consommateur(s) : …
Adresse du (des) consommateur(s) : …
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …
(*) Rayez la mention inutile.